Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par la Société CONSTRUIRE S.A.S.U., domiciliée 47, rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS (contact@construire-sa.fr), 879.664.951 RCS EVRY, titulaire du nom de domaine construire-sa.fr, ci-après désignée par « CONSTRUIRE », auprès de ses clients, et concernent les produits et services proposés par la société CONSTRUIRE à ses clients.

Toute commande enregistrée dans les conditions définies ci-après emporte l’adhésion du client, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 1 : Objet du Contrat / Etendue de la prestation

  1. La mission est confiée à l’ensemble du bureau d’étude CONSTRUIRE et non à un membre du personnel de CONSTRUIRE.
  2. L’objet de la mission est la prestation convenue entre CONSTRUIRE et son client. Ce n’est pas le résultat de la prestation ou l’obtention d’un résultat technique ou économique sauf si expressément indiqué dans un contrat écrit.
  3. La répartition des tâches entre les salariés de CONSTRUIRE est défini par l’organisation interne de la société et ne peut pas être décidé par le client.
  4. CONSTRUIRE réalise ses prestations avec le plus grand soin en respectant les règles de l’art de sa profession et en répondant avec la plus grande attention aux besoins individuels de ses clients.
  5. CONSTRUIRE est tenu, dans le cadre de sa mission, à indiquer la situation économique et technique réelle des projets de ses clients dans la forme adaptée. CONSTRUIRE peut, à ce titre, s’appuyer sur des données fournis par le client ou par des tiers. CONSTRUIRE est cependant tenue de vérifier la plausibilité des données fournis par le client ou par les tiers. CONSTRUIRE doit formuler les incohérences des données fournis lorsqu’elle les constate. CONSTRUIRE se réfère au bon sens, à la loi ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
  6. Dans le cadre de son contrat la société CONSTRUIRE peut travailler avec des tiers, experts indépendants extérieurs. Ceux-ci sont toujours responsable de leurs prestations vis-à-vis du client. CONSTRUIRE emploi par ailleurs un personnel qualifié possédant toutes les connaissances requises à la bonne exécution de leurs missions.
  7. Les renseignements, conseils ou explications ne lient CONSTRUIRE qu’après confirmation écrite.
  8. Le devoir de conseil de CONSTRUIRE ne s’applique que lorsque CONSTRUIRE a obtenu une proposition de mission et l’a acceptée.
  9. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société CONSTRUIRE peut proposer un devis au Client. Celui-ci permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.
  10. Les produits proposés par CONSTRUIRE sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude dans le devis. Toutefois, les textes des devis ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de CONSTRUIRE en cas d’erreur dans l’un de ces textes.

Article 2 : Modification de la mission

  1. CONSTRUIRE s’oblige à tenir compte des modifications demandés par le client dans le cadre de sa mission si cela est réalisable dans le temps imparti avec le personnel prévu pour le projet. Dans le cadre de la réalisation concrète de sa mission CONSTRUIRE se met d’accord avec son client par rapport aux objectifs de la mission. CONSTRUIRE se réserve le droit de ne pas suivre les recommandations de son client, s’il peut admettre raisonnablement que dans les conditions données et en toute connaissance de causes le client approuverait les actions de CONSTRUIRE.
  2. Si la modification de la mission entraine des changements sur les conditions contractuelles, en particulier sur la quantité de travail ou sur l’emploi du temps de la société CONSTRUIRE, les parties conviennent d’un commun accord d’un avenant au contrat, en particulier en ce qui concerne la rémunération et la finalisation. Si aucun accord n’est trouvé, la société CONSTRUIRE poursuivra sa mission dans l’intérêt de son client en tenant compte de l’étendue initiale de sa mission.
  3. Une modification ou extension de contrat nécessite en règle générale la forme écrite, en particulier lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit.

Article 3 : Obligations du client

  1. Le client est dans l’obligation de fournir les conditions nécessaires à la bonne exécution de la mission de CONSTRUIRE. En particulier le client doit fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission au bon moment. Sur demande des employés de CONSTRUIRE sous forme écrite.

Article 4 : Rémunération, Conditions de paiement et Avenants

  1. La rémunération de base de CONSTRUIRE s’oriente aux prix moyens recommandés pour la profession par l’état dans le code de la commande publique et dans le guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics dans sa version en vigueur à la date d’émission de l’offre. Par défaut il sera toujours appliqué le tarif moyen correspondant à une mission de difficulté courante, sauf si autre chose a été convenu par écrit avec le client.
  2. Le client prendra à sa charge les frais du personnel de construire pour toutes les prestations demandé et non indispensable à la réalisation du contrat à hauteur de 250€HT par heure de travail.
  3. En supplément le client devra prendre à sa charge les frais de transport demandé au personnel de Construire et non indispensable à la réalisation du contrat à hauteur de 4€ hors taxes par km parcouru.
  4. En supplément le client devra prendre à sa charge les frais d’impressions papier et copies demandés et non indispensable à la réalisation du contrat, de la déclaration de travaux ou du permis de construire et des pièces constitutives ou tout autre document administratif.
  5. Le Client prendra à sa charge les autres frais demandés non indispensable au bon déroulement de la mission.
  6. Sauf si un accord écrit entre CONSTRUIRE et le client existe, le partenariat comporte en plus des honoraires le paiement par le client de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur le jour de la facturation. Les détails concernant la TVA dépendent de la nature du projet, de la loi et éventuellement de l’accord écrit conclut entre CONSTRUIRE et le client.
  7. Le paiement devient exécutoire à la date d’émission de la facture et le montant est à régler immédiatement sans réduction aucune, sauf indication contraire sur la facture. Le paiement est considéré comme validé lorsque la société CONSTRUIRE dispose librement de l’argent versé.
  8. Une pluralité de mandataires sont responsables conjointement et solidairement du paiement de la rémunération légale minimum ou convenue de CONSTRUIRE.
  9. Une rémunération au résultat est exclue sauf accord écrit préalable entre CONSTRUIRE et le client.
  10. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes sur nos devis et factures, dans les présentes conditions générales.
  11. CONSTRUIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les prix facturés sont ceux figurant sur le devis et dans les conditions générales en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
  12. Seuls les produits et services livrés seront facturés.
  13. Dans tous les cas les acomptes et échéances versés sont acquis de plein droit par la société CONSTRUIRE et ne seront en aucun cas remboursés.
  14. La TVA est indiquée sur les devis à titre indicative seulement. La TVA et les taxes payables au moment de la facturation sont celles applicables à la date de la facturation et peuvent varier si la loi change entre le moment de la signature du devis et le moment de la facturation.

Article 5 : Obligation de loyauté

  1. Les parties signataires du présent contrat s’engagent à agir de manière loyale. Ils s’informent mutuellement sur toutes les circonstances qui peuvent influencer le traitement du dossier.

Article 6 : Résiliation

  1. Sauf si autre chose est convenu par écrit entre les parties, le client peut résilier à tout moment le contrat par notification écrite, par mail à l’adresse contact@construire-sa.fr ou par courrier avec accusé et réception à l’adresse de CONSTRUIRE, 47, rue Dreyfus, 91640 FONTENAY.
  2. CONSTRUIRE peut également résilier le mandat à tout moment, hormis dans une phase critique du projet, sauf si la relation de confiance entre CONSTRUIRE et le client est brisé.
  3. En cas de résiliation l’intégralité des honoraires peuvent être facturé immédiatement et doivent être payé à réception de facture, sauf indication contraire sur la facture.

Article 7 : Propriété intellectuelle

  1. Les documents transmis sont la propriété de CONSTRUIRE.
  2. Le client obtient le droit d’utilisation du travail en un exemplaire après paiement intégral du prix, principal, frais et taxes compris.
  3. Aucune garanti ne sera accordé pour des produits dont le paiement intégral n’a pas été effectué.
  4. Les produits vendus par CONSTRUIRE restent la propriété de CONSTRUIRE même après paiement des honoraires.
  5. En aucun cas le client n’est autorisé à publier le travail de CONSTRUIRE de quelques façons que ce soit sans autorisation écrite préalable de CONSTRUIRE.
  6. En aucun cas le client n’est autorisé à utiliser le travail de CONSTRUIRE en dehors du cadre pour lequel il a été vendu sans autorisation écrite préalable de CONSTRUIRE.
  7. En cas de contrefaçons des indemnités seront demandées conformément à l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article 8 : Passation des commandes

  1. Les commandes de nos produits et services peuvent être passés par le client par la signature des présentes et par l’expression de ses besoins par écrit dans un email, texto ou toute autre forme écrite.
  2. Les commandes peuvent aussi être passée par la signature du devis établi par la société CONSTRUIRE. Le retour du devis peut se faire par e-mail à l’adresse contact@construire-sa.fr ou par courrier postal à l’adresse 47, rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 Fontenay-lès-Briis.

Article 9 : Validation des commandes

  1. L’acceptation d’une mission demandée par un client sera notifiée par écrit.
  2. La commande d’une proposition écrite de type devis est considérée comme reçue et validée lorsque la société CONSTRUIRE reçoit son devis complété par une date, une signature et une mention « bon pour accord ».
  3. Aucun travail ne pourra être demandé à la société CONSTRUIRE avant la réception par la société CONSTRUIRE de l’éventuel acompte indiqué sur le devis.
  4. A compter de l’enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté et commandé, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.
  5. CONSTRUIRE recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
  6. Les données enregistrées par construire-sa.fr ou par la société CONSTRUIRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CONSTRUIRE et ses clients.

Article 10 : Le suivi de la commande

  1. CONSTRUIRE confirmera à son client l’enregistrement de la commande.

Article 11 : Livraison

  1. Les articles, études, documents et factures sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande : Adresse mail ou adresse postale sur demande. Aucun duplicata ne sera fourni. Le client est responsable d’informer CONSTRUIRE de l’adresse à laquelle doivent être livré les produits. Si le client ne formule pas de réserves sous forme écrite par e-mail à contact@construire-sa.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de CONSTRUIRE, 47, rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 Fontenay-lès-Briis sous 30 jours après réception, le produit ou service livré est considéré comme conforme à ses attentes.
  2. Sauf mention contraire les documents sont livrés au format PDF.

Article 12 : Conditions de règlement

  1. CONSTRUIRE ne change rien à vos habitudes de paiement. Vous ne payez vos achats qu’après la livraison, sur facture.
  2. Attention : le paiement d’un acompte peut vous être demandé et sera alors précisé sur votre devis. Certains contrats prévoient des échéances de paiement à différentes étapes du projet alors précisé sur votre devis.
  3. Vous pouvez choisir de payer par chèque, virement ou cash. Votre commande est alors traitée à réception du chèque, virement ou cash.
  4. CONSTRUIRE fait apparaître le montant hors taxes et toutes taxes comprises du devis ou de la facture en Euros.
  5. Sauf accord contraire concernant les modalités de paiement, les paiements par chèque bancaire ou postal et par virement devront être effectués à la date d’émission de la facture, sans escompte, après acceptation et attribution d’un encours client par CONSTRUIRE. Un délai différent peut être indiqué sur votre facture ou votre devis. Si c’est le cas, alors ce dernier fait foi.
  6. Le client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à contacter le service client de CONSTRUIRE par mail à contact@construire-sa.fr, du lundi au vendredi de 9H à 13H et de 14H à 18H30. CONSTRUIRE se réserve le droit de refuser l’attribution de ces conditions spéciales. Le client sera informé par courrier électronique de l’attribution ou non de conditions de paiement personnalisées.
  7. Le paiement des honoraires dus à CONSTRUIRE ne peut être interrompu par suite d’une divergence quelconque entre les différents intervenants sur le chantier pour le compte du maître d’ouvrage ou avec les interlocuteurs des administrations concernées par la mission.
  8. L’interruption provisoire de la mission de CONSTRUIRE quelle qu’en soit la cause, entraînera en supplément des honoraires échus, le règlement par le souscripteur de l’acompte prévu suivant la date d’interruption précitée.
  9. En cas d’interruption de la mission, quelle qu’en soit la cause, la société CONSTRUIRE pourra décider de ne pas prendre de responsabilités pour les travaux engagés.
  10. La société CONSTRUIRE pourra décréter de plein droit l’interruption de la mission si le client ne répond pas par écrit dans un délai de 60 jours à ses communications écrites demandant réponse. Tous les points des présentes CGV valable dans le cas d’une interruption de mission s’appliquent.

Article 13 : Facturation

  1. Pour toutes les commandes validées par le service financier, les factures seront établies après livraison.
  2. Les factures seront envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse e-mail indiquée par le client. Si aucune adresse e-mail n’a été indiqué par le client pour l’adressage de la facturation, la facture sera transmise par e-mail à la personne de contact de référence du client. Le client est responsable de la bonne information de la société CONSTRUIRE quant à la personne de contact responsable de la facturation au sein de sa structure. Aucun duplicata de facture ne sera fourni. La société CONSTRUIRE gardera la preuve d’envoi. Si le client perd la facture de CONSTRUIRE il sera tout de même tenu responsable des éventuels retards de paiement conformément aux présentes conditions générales de ventes.
  3. Toute prestation demandée par le client et non indispensable à la réalisation de la mission décrite dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 14 : Défaut de paiement

  1. En cas de non-paiement d’une échéance par le client au-delà du délai de paiement mentionné sur la facture adressée à celui-ci et sauf report sollicité à temps et accordé par CONSTRUIRE, le client sera déchu du bénéfice du terme et CONSTRUIRE pourra exiger de plein droit le paiement de :

– toutes les sommes restantes dues, y compris celles dû pour les travaux non encore réalisés.
– des pénalités de retard calculées conformément à l’Article 15: Clause pénale des présentes conditions générales de ventes

Article 15 : Clause pénale

  1. A défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible à titre de Clause Pénale.
  2. Par ailleurs et en application de la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points.
  3. En outre, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement.
  4. Enfin, si les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros, une indemnité complémentaire sera due à CONSTRUIRE sur présentation de justificatifs.

Article 16 : Autorisation de passer une commande

  1. En enregistrant sa commande dans les conditions précisées aux présentes, le client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage en son propre nom s’il est un particulier ou au nom de l’entreprise qu’il représente, à respecter ses engagements contractuels et notamment à payer, dans les délais impartis, le prix figurant sur la facture.

Article 17 : Responsabilité

  1. CONSTRUIRE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une commande en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle.
  2. CONSTRUIRE ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits livrés, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit ou de chance.

Article 18 : Droit applicable

  1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, toutes contestations, sont de convention expresse entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de demande incidente de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 19 : Informatique et liberté

Les informations vous concernant sont nécessaires au traitement de vos commandes et à la gestion de nos relations commerciales. CONSTRUIRE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site construire-sa.fr sauf accord explicite de votre part.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées chez CONSTRUIRE vous concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment auprès de construire-sa.fr

Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d’adresser sa demande en envoyant :
– un courrier électronique à contact@construire-sa.fr
– un courrier à CONSTRUIRE, 47, rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 Fontenay-lès-Briis
– Nous contacter via le formulaire de contact

Pour plus d’information consulter notre site internet à l’adresse : https://www.construire-sa.fr/mentions-legales/

Article 20 : Clause salvatrice

S’il s’avère qu’une clause du contrat est illégale, ce qui peut arriver par exemple si la loi change pendant l’exécution du présent contrat, cela n’a aucune incidence ni sur les autres clauses du contrat, ni sur la validité générale du présent contrat.

Article 21 : Rétractation

Conformément à la loi vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la signature du présent contrat.

Si vous ne renoncez pas à votre droit de rétractation le travail de CONSTRUIRE ne pourra commencer qu’à l’issu de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.